Conditions générales de vente
Holidays Ardennes Services
Article 1 : Identification de l’éditeur Le site holidays-ardennes-services.be est détenu et exploité par :
SNC Festinalis
Article 2 : Définitions Pour les présentes CG, on entend par : 1° Client Propriétaire : personne physique ou morale propriétaire d’un gîte et souhaitant confier sa gestion à SNC Festinalis via le site.
2° Client Touriste : personne physique souhaitant réserver un gîte, un repas, un buffet ou une activité via le site.
3° Utilisateur / Visiteur : toute personne utilisant le site ou un service proposé.
4° Services : ensemble des prestations proposées sur le site, incluant :
Article 3 : Champ d’application 3.1 Les présentes CG s’appliquent à tous les Clients (propriétaires et touristes) et régissent l’utilisation du site et des services. 3.2 Toute condition contraire présentée par un Client est expressément exclue, sauf accord écrit préalable de SNC Festinalis. 3.3 La validation d’une réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG.
Article 4 : Réservation et formation du contrat 4.1 Toute réservation ou commande via le site constitue une offre ferme et engageante. 4.2 Le contrat de service est conclu dès acceptation écrite (email ou confirmation) par SNC Festinalis. 4.3 Les droits et obligations liés à une réservation ou prestation sont personnels et non transférables, sauf accord écrit de SNC Festinalis. 4.4 SNC Festinalis se réserve le droit de refuser toute réservation ou demande de service sans avoir à en justifier la raison.
Article 5 : Obligations et responsabilités 5.1 SNC Festinalis : obligation de moyens, pas de résultat. 5.2 SNC Festinalis agit comme intermédiaire pour la livraison de repas, l’organisation d’activités et la fourniture de buffets. Les relations directes entre Clients et partenaires sont de leur responsabilité exclusive. 5.3 Les Clients restent responsables de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation. 5.4 SNC Festinalis n’est pas responsable des interruptions du site ou des pertes/détérioration de données liées à Internet.
Article 6 : Annulation et remboursement 6.1 Les délais et frais applicables varient selon le type de service :
Article 7 : Facturation et paiement 7.1 Les services sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation. 7.2 Paiement : virement bancaire, carte bancaire ou paiement en ligne. 7.3 Retard de paiement : SNC Festinalis pourra appliquer des intérêts moratoires au taux légal belge en vigueur. 7.4 Contestation de factures : toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture.
Article 8 : Propriété intellectuelle 8.1 Tous les contenus du site (textes, images, logos, graphiques) sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation sans autorisation écrite est interdite. 8.2 Les Clients garantissent que les contenus qu’ils transmettent à SNC Festinalis (photos, textes, logos) sont libres de droits et indemnisent SNC Festinalis en cas de litige.
Article 9 : Protection des données 9.1 SNC Festinalis respecte le RGPD. 9.2 Les Clients sont responsables des données qu’ils fournissent et doivent informer leurs partenaires (traiteurs, prestataires) de la politique de protection des données. 9.3 Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des services réservés.
Article 10 : Force majeure 10.1 Les obligations de SNC Festinalis sont suspendues en cas de force majeure (incendie, intempéries, grèves, panne Internet, restrictions légales). 10.2 Les sommes versées restent acquises, sauf accord écrit contraire.
Article 11 : Litiges et droit applicable 11.1 Les présentes CG sont régies par le droit belge. 11.2 En cas de litige, compétence exclusive aux tribunaux de Liège ou de la juridiction compétente selon le siège social de SNC Festinalis.
Points clés légaux pour la Wallonie
SNC Festinalis
- Siège social : Baronheid 411
- Numéro TVA : BE10 2857 5528
- Email : infofestinalis@gmail.com
- Téléphone : 0495 534 692
Article 2 : Définitions Pour les présentes CG, on entend par : 1° Client Propriétaire : personne physique ou morale propriétaire d’un gîte et souhaitant confier sa gestion à SNC Festinalis via le site.
2° Client Touriste : personne physique souhaitant réserver un gîte, un repas, un buffet ou une activité via le site.
3° Utilisateur / Visiteur : toute personne utilisant le site ou un service proposé.
4° Services : ensemble des prestations proposées sur le site, incluant :
- Gestion de gîtes (accueil, ménage, linge, maintenance légère)
- Livraison de déjeuners ou repas aux touristes
- Réservation et organisation d’activités touristiques
- Fourniture de buffets pour événements via un traiteur partenaire
5° Contrat de Service : accord formalisé entre SNC Festinalis et le Client pour la fourniture d’un service.
6° Conditions Générales (CG) : le présent document.
7° RGPD : Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.
Article 3 : Champ d’application 3.1 Les présentes CG s’appliquent à tous les Clients (propriétaires et touristes) et régissent l’utilisation du site et des services. 3.2 Toute condition contraire présentée par un Client est expressément exclue, sauf accord écrit préalable de SNC Festinalis. 3.3 La validation d’une réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG.
Article 4 : Réservation et formation du contrat 4.1 Toute réservation ou commande via le site constitue une offre ferme et engageante. 4.2 Le contrat de service est conclu dès acceptation écrite (email ou confirmation) par SNC Festinalis. 4.3 Les droits et obligations liés à une réservation ou prestation sont personnels et non transférables, sauf accord écrit de SNC Festinalis. 4.4 SNC Festinalis se réserve le droit de refuser toute réservation ou demande de service sans avoir à en justifier la raison.
Article 5 : Obligations et responsabilités 5.1 SNC Festinalis : obligation de moyens, pas de résultat. 5.2 SNC Festinalis agit comme intermédiaire pour la livraison de repas, l’organisation d’activités et la fourniture de buffets. Les relations directes entre Clients et partenaires sont de leur responsabilité exclusive. 5.3 Les Clients restent responsables de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation. 5.4 SNC Festinalis n’est pas responsable des interruptions du site ou des pertes/détérioration de données liées à Internet.
Article 6 : Annulation et remboursement 6.1 Les délais et frais applicables varient selon le type de service :
- Gîtes : frais de 50% si annulation moins de 30 jours avant l’arrivée, 100% si moins de 7 jours.
- Repas / buffets : frais de 100% si annulation moins de 48h avant la livraison.
- Activités : frais selon les conditions du prestataire.
Article 7 : Facturation et paiement 7.1 Les services sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation. 7.2 Paiement : virement bancaire, carte bancaire ou paiement en ligne. 7.3 Retard de paiement : SNC Festinalis pourra appliquer des intérêts moratoires au taux légal belge en vigueur. 7.4 Contestation de factures : toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture.
Article 8 : Propriété intellectuelle 8.1 Tous les contenus du site (textes, images, logos, graphiques) sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation sans autorisation écrite est interdite. 8.2 Les Clients garantissent que les contenus qu’ils transmettent à SNC Festinalis (photos, textes, logos) sont libres de droits et indemnisent SNC Festinalis en cas de litige.
Article 9 : Protection des données 9.1 SNC Festinalis respecte le RGPD. 9.2 Les Clients sont responsables des données qu’ils fournissent et doivent informer leurs partenaires (traiteurs, prestataires) de la politique de protection des données. 9.3 Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des services réservés.
Article 10 : Force majeure 10.1 Les obligations de SNC Festinalis sont suspendues en cas de force majeure (incendie, intempéries, grèves, panne Internet, restrictions légales). 10.2 Les sommes versées restent acquises, sauf accord écrit contraire.
Article 11 : Litiges et droit applicable 11.1 Les présentes CG sont régies par le droit belge. 11.2 En cas de litige, compétence exclusive aux tribunaux de Liège ou de la juridiction compétente selon le siège social de SNC Festinalis.
Points clés légaux pour la Wallonie
- Protection des consommateurs respectée : mention des délais et frais d’annulation
- RGPD respecté
- SNC Festinalis clairement identifié comme éditeur et intermédiaire
- Clauses de responsabilité limitées et obligation de moyens
- Possibilité de litige claire et juridiction belge